CONDITIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1 Introduction

Art. 2 Éditeur

Art. 3 Services offerts

Art. 4 Définitions

Art. 5 Dispositions générales

Art. 6 Compte d'utilisateur

1. Inscription

2. Accès à STARCASINOSPORT

3. Traitement et gestion des données personnelles

4. Fermeture du compte

Art. 7 Règles de paiement

1. Dépôts

2. Retraits

3. Sécurité

Art. 8 Participation

1. Mises et gains

2. Interruptions techniques

3. Solde

Art. 9 Règles générales de paris

Art. 10 Litiges

Art. 11 Propriété intellectuelle

Art. 12 Jeu responsable

1. Pause de jeu

ART. 1 INTRODUCTION

Il est essentiel que vous soyez au courant des lois en vigueur dans votre juridiction avant de vous inscrire. Certains paris sportifs font l'objet de restrictions légales dans certains pays et peuvent être indéfiniment interdits par la loi dans d'autres.

ART. 2 EDITEUR

SGS BETTING SRL est une société de droit belge, dont le siège social est établi à Esplanade 1, 4050 Chaudfontaine, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0832.453.010. SGS BETTING SRL est titulaire d'une licence F1 de droit belge pour l'exploitation de paris sportifs dans un établissement de classe IV et d'une licence complémentaire F1+ de droit belge pour l'exploitation de paris sportifs via les instruments de la société de l'information.

Ci-après dénommée "STARCASINOSPORT".

GREEN ISLAND NV est une société de droit belge, dont le siège social est situé Treft 25/201, 1853 Grimbergen, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.851.308. Green Island NV est titulaire d'une licence E de droit belge pour la vente, la location, le leasing, la livraison, l'affichage, l'importation, l'exportation, la production, l'entretien, la réparation et les services d'équipement de jeux de hasard et est le fournisseur de la plate-forme pour le site web.

Hereinafter referred to as “STARCASINOSPORT”.

ART. 3 SERVICES OFFERTS

STARCASINOSPORT offre aux utilisateurs une expérience de jeu en ligne légalement autorisée, approuvée par la Commission belge des jeux de hasard. L'offre consiste en des paris sportifs.

ART. 4 DEFINITIONS

Un Solde est le compte personnel d'un utilisateur de STARCASINOSPORT, sur lequel des fonds peuvent être crédités ou débités sous certaines conditions.

Les autorités compétentes sont les autorités belges.

Le contrat est la relation contractuelle avec l'utilisateur régie par les conditions générales.

Une institution financière est une banque et/ou une autre institution, soumise aux réglementations nationales applicables en matière de services financiers ou similaires.

La force majeure désigne tout événement ou situation qui échappe au contrôle raisonnable d'une personne et qui entraîne l'incapacité temporaire ou définitive de la partie concernée à remplir son obligation contractuelle. En ce qui concerne les présentes Conditions, le terme force majeure inclut la force supérieure (y compris le refus ou l'annulation de la licence nécessaire), la guerre, la pandémie, l'émeute et/ou toute cause échappant au contrôle de la partie dont l'exécution est affectée cet évènement.

Le pari gratuit est un montant monétaire qui peut être attribué à l'utilisateur et qui peut être utilisé pour placer un pari pour certains paris sportifs et sous certaines conditions.

La fidélité est un système d'évaluation de chaque utilisateur, basé sur ses mises, ses dépôts, etc.

Une personne politiquement exposée est une personne physique qui exerce ou a exercé des fonctions publiques importantes au sens de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de l'argent liquide.

Un membre de la famille d’une personne politiquement exposée est une personne telle que déterminée à l'art. 4, 29°, a), b) ou c) de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Une personne connue comme étroitement associée est une personne physique telle que déterminée à l'art. 4, 30°, a) ou b) de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de l'argent liquide.

La mise est l'ensemble des fonds que l'utilisateur consacre au risque d'un paris sportif.

Les Starcoins sont des points de fidélité que l'utilisateur peut obtenir dans certains cas et sous certaines conditions grâce à son activité sur STARCASINOSPORT.

Un utilisateur est une personne physique qui a une relation contractuelle avec STARCASINOSPORT pour des paris sportifs en ligne et qui utilise un ou plusieurs services proposés par STARCASINOSPORT.

Le compte d'utilisateur est le compte d'un utilisateur qui est utilisé uniquement pour participer aux services de STARCASINOSPORT.

Le site web est la passerelle internet, accessible à l'adresse internet www.starcasinosport.be.

ART. 5 DISPOSITIONS GENERALES

STARCASINOSPORT se réserve le droit de modifier et de mettre à jour ces Conditions sans avertissement préalable. En cas d'amendement ou de mise à jour des présentes Conditions, les utilisateurs seront informés des modifications importantes lors de leur prochaine connexion à STARCASINOSPORT. Cette modification doit être explicitement acceptée par chaque utilisateur. Si un utilisateur n'accepte pas, il ne pourra plus jouer. Dans ce cas, l'utilisateur peut fermer son compte utilisateur et retirer ses fonds restants.

STARCASINOSPORT ne sera pas responsable en cas de force majeure ou en cas de problème technique qui n'a pas été causé par STARCASINOSPORT.

Si un utilisateur enfreint les présentes Conditions, STARCASINOSPORT aura le droit de refuser un retrait, d'annuler tout crédit et de fermer le compte de l'utilisateur.

Toute référence dans les présentes Conditions à des mots / sujets au singulier s'applique également au pluriel. Les références à un genre spécifique ne sont pas contraignantes et n'ont qu'un caractère informatif.

Les titres et subdivisions utilisés dans les présentes Conditions sont purement indicatifs. Le contenu des dispositions des présentes Conditions s'applique à tout moment, sauf indication contraire.

Les références à des périodes de temps telles que jours/semaine/mois doivent être lues et interprétées comme jours calendaires/semaine calendaire/mois calendaire, sauf indication contraire.

Les conditions générales sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais. La version anglaise prévaut si la traduction dans une autre langue n'est pas claire ou divergente.

Le droit applicable est le droit belge. Les utilisateurs doivent se conformer à la législation belge applicable.

ART. 6 COMPTE D'UTILISATEUR

1. Inscription {#sub-1}

L'inscription à STARCASINOSPORT n'est autorisée qu'aux personnes physiques légalement compétentes et âgées d'au moins 21 ans. Pour s'inscrire, l'utilisateur devra saisir les données d'identité suivantes, qui seront utilisées pour vérifier auprès de la Commission des jeux de hasard si l'utilisateur est autorisé à jouer :

• Prénom

• Nom de famille

• Lieu de naissance

• Date de naissance

• Numéro national pour les résidents belges

• Numéro d'identification pour les résidents non belges

• Nationalité

• Adresse

• Adresse électronique valide

• Sexe

• Numéro de téléphone

L'utilisateur est tenu d'informer immédiatement STARCASINOSPORT s'il est une personne politiquement exposée, un membre de la famille d'une personne politiquement exposée ou s'il est connu pour être étroitement associé à une personne politiquement exposée.

Il n'est pas permis d'enregistrer plusieurs comptes d'utilisateur. Un utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte d'utilisateur actif. Si un utilisateur possède plus d'un compte d'utilisateur, ceux-ci seront fermés sans avertissement préalable. Aucun paris gratuit ou crédit attribué à l'un des comptes d'utilisateur supprimés ne sera transféré au compte d'utilisateur restant.

Tout utilisateur qui utilise de faux détails pour s'inscrire commet une fraude d'identité et verra son compte d'utilisateur fermé sans avertissement préalable. Les crédits du compte d'utilisateur seront considérés comme non valables, seront annulés et remis à zéro sans avertissement préalable.

Lors de son inscription, l'utilisateur déclare ne pas être membre de la police belge, juge, notaire ou huissier de justice. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare également ne pas figurer sur la liste EPIS des personnes exclues de la Commission belge des jeux de hasard.

En outre, l'utilisateur assure et déclare, à tout moment :

• Qu'il n'est pas un professionnel du sport ou qu'il ne participe pas à une ligue pour laquelle des paris sportifs sont proposés.

• Qu'il n'a pas de capacité juridique limitée.

• Qu'il n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une autre partie.

• Qu'il n'a pas été classé ou diagnostiqué comme joueur pathologique ou comme joueur à problèmes en général, et/ou qu'il n'a pas été inclus (volontairement ou non) dans une base de données de joueurs exclus ou de joueurs à problèmes en général.

• Que les fonds qu'il dépose sur STARCASINOSPORT ne sont pas le fruit d'une activité ou d'une origine criminelle ou illégale.

• Qu'il ne déposera pas de fonds avec une méthode de dépôt qu'il n'est pas pleinement autorisé à utiliser, et qu'il n'utilisera pas de méthode de dépôt dans une juridiction où les paris sportifs de STARCASINOSPORT sont illégaux.

• Qu'il ne commettra aucun crime impliquant directement ou indirectement son compte STARCASINOSPORT.

• Qu'il n'a pas d'autre compte actif chez STARCASINOSPORT.

• Qu'il a le droit d'ouvrir un compte d'utilisateur, de payer pour les services de STARCASINOSPORT, d'utiliser ces services et de participer aux paris sportifs offerts.

STARCASINOSPORT a le droit d'annuler sans avertissement préalable tout enregistrement avec des surnoms dérangeants, insultants, racistes, sexistes ou vulgaires. Les crédits d'un tel compte utilisateur seront annulés.

2. Accès à STARCASINOSPORT {#sub-2}

L'utilisateur est responsable de la confidentialité des données de son compte d'utilisateur, en particulier de son mot de passe. L'utilisateur est seul responsable s'il confie son compte d'utilisateur et ses données de connexion à une autre personne. L'utilisateur est seul et entièrement responsable de toute activité sur son compte utilisateur. STARCASINOSPORT n'assumera aucune responsabilité en cas d'activité non autorisée sur le compte d'utilisateur, d'utilisation abusive du compte d'utilisateur, d'utilisation abusive des données de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse du compte d'utilisateur, même si l'utilisateur n'avait pas connaissance de cette activité.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à se connecter à leur compte d'utilisateur en utilisant une adresse IP fausse ou cachée.

La Commission belge des jeux de hasard peut refuser l'accès aux paris sportifs en ligne dans certains cas en vérifiant les données d'identité dans la base de données EPIS. STARCASINOSPORT n'est pas responsable si l'accès d'un utilisateur est restreint par la Commission belge des jeux de hasard.

Il est interdit d'ouvrir un compte utilisateur ou d'effectuer des transactions sur le site web si l'utilisateur est domicilié dans un territoire où l'ouverture d'un compte utilisateur et/ou l'utilisation de nos services est illégale ou contraire à la loi applicable.  Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que les paris sportifs en ligne sont légaux dans sa juridiction.

STARCASINOSPORT se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout compte d'utilisateur ouvert par un utilisateur provenant d'un pays où l'ouverture d'un compte d'utilisateur et/ou l'utilisation de nos services est interdite selon nos informations.

STARCASINOSPORT ne peut en aucun cas être tenu responsable des questions relatives à la législation.

3. Processing and management of personal data {#sub-3}

The user’s data will be processed in compliance with data protection regulations as described in the privacy statement.

4. Fermeture du compte {#sub-4}

Si un utilisateur souhaite ouvrir un nouveau compte d'utilisateur, il ne peut le faire que 7 jours après avoir fermé le compte d'utilisateur précédent.

L'utilisateur a la possibilité de s'exclure lui-même (auto-exclusion) des jeux en ligne pendant une certaine période. (voir Art. 12.a auto-exclusion)

STARCASINOSPORT a le droit discrétionnaire de refuser l'accès à un utilisateur, de suspendre ou de fermer un compte d'utilisateur à tout moment sans notification préalable.

STARCASINOSPORT a le droit de restreindre l'accès d'un utilisateur à certaines fonctionnalités, paris sportifs et/ou parties du site web.

STARCASINOSPORT se réserve le droit de fermer le compte de l'utilisateur après l'en avoir informé au préalable si le compte est inactif. STARCASINO dispose d'un droit de rétention sur les montants figurant sur le compte de l'utilisateur afin de couvrir les éventuels frais administratifs et dommages-intérêts dont l'utilisateur est responsable. L'utilisateur sera informé de la fermeture de son compte par courrier électronique.

Si un compte d'utilisateur est fermé pour des raisons de jeu irresponsable, de dépendance ou d'utilisation frauduleuse de l'utilisateur, l'utilisateur ne peut pas ouvrir un nouveau compte d'utilisateur avec STARCASINOSPORT. STARCASINOSPORT ne peut être tenu responsable si l'utilisateur parvient malgré tout à ouvrir un nouveau compte utilisateur, ni des dommages directs ou indirects qui en découlent. STARCASINOSPORT peut fermer un tel compte d'utilisateur, qui a été ouvert en violation de cette section, à tout moment, sans avertissement préalable.

ART. 7 REGLES DE PAIEMENT

L'ouverture, la gestion et le règlement d'un compte utilisateur se font en euros. Toutes les transactions qui nécessitent le recours aux taux de change pertinents conformément aux institutions financières reconnues sont calculées et réglées aux taux de change en vigueur. Toutefois, des différences peuvent se produire entre les montants convenus et les montants enregistrés en raison des taux de change variables. Des commissions peuvent être facturées pour les échanges.   

1. Dépôts {#sub-5}

Les portefeuilles électroniques qui peuvent être utilisés pour déposer de l'argent sur le compte utilisateur n'acceptent pas les cartes de crédit comme mode de paiement. 

Conformément aux dispositions de l'A.R. du 25 octobre 2018, après son inscription, l'utilisateur dispose d'une limite de dépôt hebdomadaire standard de 200,00 EUR. Cela signifie que le montant total maximum que l'utilisateur peut déposer chaque semaine (il s'agit d'une "fenêtre hebdomadaire" mobile, ce qui signifie que la semaine est calculée sur la base des 7 derniers jours et évolue en continu) sur son compte utilisateur est fixé par défaut à 200 EUR (ci-après la "limite de dépôt hebdomadaire standard").

L'utilisateur peut demander à tout moment de réduire la limite de dépôt hebdomadaire standard.

Une demande de réduction de la limite de dépôt hebdomadaire standard prend effet immédiatement.

L'utilisateur peut demander à augmenter la limite de dépôt hebdomadaire standard. Pour supprimer la limite de dépôt hebdomadaire standard, l'utilisateur doit se rendre sur la page Dépôts et demander la suppression de la limite de dépôt hebdomadaire standard.

STARCASINOSPORT portera cette demande à l'attention de la Commission des jeux sous forme électronique. La Commission des jeux de hasard vérifiera alors auprès de la Banque nationale de Belgique si l'Utilisateur est connu comme étant en défaut de paiement dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique.

Une demande d'augmentation de la limite de dépôt hebdomadaire standard au-delà de 200 EUR ne sera accordée que si l'utilisateur n'est pas connu comme étant en défaut de paiement auprès de la CCPet après l'application d'une période de réflexion prévue par le cadre juridique.

La Commission des jeux de hasard vérifiera mensuellement auprès de la Banque nationale de Belgique si l'utilisateur auquel une augmentation de sa limite de dépôt hebdomadaire standard au-delà de 200 EUR a été accordée figure dans le fichier de la CCP. Si l'Utilisateur apparaît à la CCP, l'autorisation d'augmentation de sa limite de dépôt hebdomadaire standard est supprimée et l'utilisateur en sera informé par STARCASINOSPORT.

STARCASINOSPORT n'est pas responsable des dispositions légales applicables dans le pays d'origine de l'Utilisateur et l'Utilisateur reste personnellement responsable de la connaissance des lois du pays d'origine de sa carte personnelle ou du compte bancaire utilisé pour les transferts/retraits. 

2. Retraits {#sub-6}

Un utilisateur peut retirer des fonds de son "solde" sous certaines conditions. L'utilisateur est uniquement autorisé à demander des retraits de fonds détenus sur son compte d'utilisateur avec STARCASINOSPORT vers son compte personnel créé auprès de l'une des institutions financières ou de leurs licenciés. Les retraits ne peuvent être effectués que par des moyens approuvés par STARCASINOSPORT et avec un minimum de 10,00 EUR.

Pour pouvoir demander un retrait, l'utilisateur est tenu de fournir à STARCASINOSPORT les données correctes de son compte personnel et doit valider son adresse email et faire vérifier ses données d'identité. STARCASINOSPORT a le droit d'effectuer des contrôles de sécurité supplémentaires à tout moment, tels que la vérification de l'adresse, de la carte bancaire, etc. en demandant une preuve d'adresse, des documents bancaires, un scan couleur des cartes bancaires ou d'autres vérifications à sa seule discrétion. Le retrait sera suspendu jusqu'à ce que le contrôle de sécurité ait été effectué avec succès. L'absence de vérification de ces documents dans les délais impartis peut entraîner l'annulation du retrait, voire la clôture du compte et l'annulation des crédits.

Les demandes de retrait supérieures à 2.000 EUR ne seront effectuées qu'après une vérification approfondie afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les utilisateurs peuvent retirer un maximum de 10.000/25.000/100.000 EUR respectivement par jour/semaine/mois. A sa seule discrétion, STARCASINOSPORT peut augmenter ces limites sur une base individuelle. Les retraits et les vérifications sont effectués pendant les jours ouvrablesLes retraits peuvent être retardés par des contrôles de sécurité et des vérifications des gains et des activités de l'utilisateur. Une enquête sur le jeu et les gains peut retarder le paiement jusqu'à 60 jours ouvrables.

Le non-respect des conditions peut entraîner le refus d'un retrait.

3. Sécurité {#sub-7}

Il n'est pas possible d'annuler les fonds déposés et de recevoir un remboursement directement. Le montant du dépôt doit être entièrement joué (100 %), seuls les gains résultant des enjeux de ces dépôts peuvent être retirés. Ceci afin d'éviter toute forme de blanchiment d'argent.

Toutes les transactions sur STARCASINOSPORT sont soumises à des contrôles sur la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude. Toute transaction suspecte sera signalée aux autorités compétentes.

STARCASINOSPORT a le droit de confisquer et/ou de refuser d'exécuter une demande de retrait en cas de violation directe ou indirecte de la réglementation, d'activités criminelles et/ou d'autres activités illégales concernant un jeu de hasard en ligne et/ou la gestion d'un compte d'utilisateur.

Pour respecter les conditions de certains fournisseurs de paiement et pour se conformer à la réglementation, dans certains cas, les crédits ne peuvent être retirés que sur le compte à partir duquel les crédits ont été financés à l'origine (boucle fermée). Il est également possible que les méthodes de dépôt soient limitées si le "solde" contient des crédits provenant d'une méthode de dépôt soumise à des restrictions en boucle fermée.

Le montant des dépôts et des retraits anonymes est strictement limité pour respecter la réglementation.

STARCASINOSPORT a le droit de bloquer le compte d'un utilisateur pour la gestion des risques si le montant du solde présente un risque de liquidité. Dans ce cas, l'utilisateur ne pourra plus placer de paris mais pourra retirer son solde.

Des frais administratifs peuvent être facturés pour les dépôts ou les retraits.

Administrative costs can be charged for deposits or withdrawals.

ART. 8 PARTICIPATION

Les fournisseurs de paris sportifs ont le droit de modifier les règles de tout paris sportif à tout moment sans notification écrite préalable.

Il est strictement interdit de pirater ou de modifier, directement ou indirectement, le résultat des paris sportifs. L'utilisateur déclare s'abstenir de toute manipulation ou communication entre les joueurs qui mettrait en danger l'égalité des autres joueurs.

Si un utilisateur a connaissance d'une influence ou de toute autre irrégularité dans un événement sportif, il en informera immédiatement STARCASINOSPORT. Tout pari sur un tel événement sera annulé, même rétroactivement. En général, STARCASINOSPORT a le droit d'annuler tout pari, rétroactivement ou non, en cas de suspicion d'irrégularité concernant l'événement.

STARCASINOSPORT a le droit discrétionnaire de bloquer et/ou d'annuler à tout moment la participation de l'utilisateur aux services, et/ou de confisquer les fonds disponibles sur le compte si l'utilisateur est soupçonné de tricherie, ou si l'utilisateur a utilisé un système (y compris des machines, des robots, des ordinateurs, des logiciels, ou tout autre système automatisé) qui est conçu ou capable de contourner l'application client et/ou le logiciel utilisé pour offrir des services.

1. Mises et gains {#sub-8}

Si le solde d'un compte d'utilisateur est insuffisant, l'utilisateur ne pourra pas placer de paris, mais il devra d'abord déposer des fonds sur son compte d'utilisateur pour augmenter le solde de ce dernier.

STARCASINOSPORT a le droit général d'annuler tout pari à tout moment.

Les gains des paris sportifs en ligne ne sont payés qu'une fois que le résultat officiel a été confirmé. Toutefois, l'utilisateur peut subir un retard dans le paiement, même si le pari a été réglé.

Un pari n'est pas valide tant qu'il n'a pas été approuvé et qu'il n'est pas apparu dans l'aperçu des paris ouverts de l'utilisateur. L'utilisateur peut avoir un aperçu de ses paris ouverts et réglés en consultant l'historique des paris dans la section sportive du site web.

Le gain maximum par pari sportif est de 25 000,00 EUR (vingt-cinq mille euros). Tout pari sportif rapportant plus sera réduit à 25.000,00 EUR.

2. Interruptions techniques {#sub-9}

Participating in online sports betting comes with technological limits of the internet, which are understood and accepted by the user, such as, without limitation:

• Technical challenges and risks, data loss, latencies, connection time outs and interruptions, and other general issues and risks inherent to a remote connection and transmission.

• Security issues upon transmission.

• Failure in the protection of data.

• Risks of virus infection on the internet.

Dans le cas où STARCASINOSPORT serait jugé responsable de quelque manière que ce soit par un tribunal et/ou une autorité similaire ayant une compétence légale et/ou une juridiction sur STARCASINOSPORT , la responsabilité de STARCASINOSPORT est limitée au montant de la mise ou aux gains nets de l'utilisateur, le montant le plus faible étant retenu. Alternativement, lorsque cela est pertinent et applicable, le montant enregistré sur le compte de l'utilisateur de STARCASINOSPORT ou le montant transféré vers ou depuis le compte de l'utilisateur de STARCASINOSPORT, le montant le moins élevé étant retenu.

En cas de comportement erratique dans les paris sportifs ou les paiements, l'utilisateur en informera immédiatement STARCASINOSPORT. Les gains provenant de paris sportifs présentant des anomalies ou un comportement erratique (par exemple, des paiements erratiques, des problèmes techniques, etc.) seront annulés et immédiatement débités du compte de l'utilisateur.

In case of any erratic behavior in sports betting or payouts, the user will immediately inform STARCASINOSPORT of such behavior. Wins from sports betting with anomalies or erratic behavior (e.g. erratic payments, technical issues, etc.) will be void and immediately debited from the user account.

3. Solde {#sub-10}

Si les paris gratuits sont applicables à STARCASINOSPORT, les conditions décrites dans cet article s'appliquent. Dans le cas où les paris gratuits ne sont pas applicables à STARCASINOSPORT, les dispositions relatives aux paris gratuits ne s'appliquent pas.

Le "solde" en espèces contient les crédits déposés par l'utilisateur sur son compte utilisateur au moyen des méthodes de dépôt disponibles, et les gains des paris placés. Les crédits de ce solde sont également appelés crédits en espèces et peuvent être utilisés pour parier sur STARCASINOSPORT.

Le solde ne produit pas d'intérêts.  STARCASINOSPORT n'est pas une institution financière.

L'utilisateur ne peut être payé que pour les crédits du compte "Solde". 

Les paris sportifs ne contribuent pas au playthrough. Si l'utilisateur place un pari avec son solde d'argent avec une cote inférieure à 2,5, le pari gratuit sera bloqué jusqu'à ce que le pari soit réglé. Les gains des paris placés avec les crédits d'un pari gratuit sont crédités dans le "solde" et peuvent être retirés.

Les paris gratuits ont une validité limitée dans le temps. L'utilisateur peut vérifier la validité de ses paris gratuits dans l'aperçu. Lorsque les paris gratuits ne sont plus valides, ils sont annulés et supprimés de l'aperçu.

Les paris gratuits doivent être activés par l'utilisateur. 

Les paris gratuits ne sont attribués qu'une seule fois par adresse IP, numéro national, numéro de téléphone ou autre donnée personnelle unique afin d'éviter les fraudes.

Il est interdit d'abuser d’un paris gratuit. L'utilisation abusive d'un paris gratuit inclut, mais n'est pas limitée à :

• Violation des conditions relatives au pari gratuit.

• Ouverture ou utilisation de plusieurs comptes d'utilisateur, ce qui est interdit en toutes circonstances, afin d'obtenir plusieurs paris gratuits

• Toute autre violation des conditions relatives à la campagne de paris gratuits.

En outre, STARCASINOSPORT a le droit de :

• Modifier ou annuler les paris gratuits à tout moment sans notification préalable.

• Les crédits provenant des paris gratuits obtenus par les utilisateurs peuvent à tout moment, et sans préavis, être retirés par STARCASINOSPORT.

• Limiter le jeu des utilisateurs avec les paris gratuits dans le temps, le montant et/ou le type de paris sportifs.

• Offrir un pari gratuit spécifique à un client ou à un groupe de clients spécifique.

• Limiter les paris gratuits à certains clients ou groupes de clients.

• Modifier les conditions relatives aux paris gratuits.

ART. 9 GENERAL BETTING RULES

Le nombre maximum de sélections acceptées dans un pari combiné (combo bet) est de 20. Tout pari combiné comprenant un nombre supérieur d'événements sélectionnés sera annulé.

Le nombre maximum de matchs amicaux acceptés dans un pari combiné (combo bet) est de 2.

Dans le cas où les conditions d'un événement ont été modifiées de manière directe et incontestable, STARCASINOSPORT a le droit d'annuler tout pari contenant cet événement, même si le pari a déjà été réglé.

STARCASINOSPORT ne peut être tenu responsable de l'ordre d'affichage des équipes pour un événement donné.

STARCASINOSPORT ne garantit pas les résultats des événements et les indications de temps affichés dans l'interface utilisateur, ni les temps des événements à venir.

STARCASINOSPORT se réserve le droit, à sa propre discrétion, de déclarer un pari nul, totalement ou partiellement, dans le cas où un résultat a été affecté par des actions criminelles, directement ou indirectement, ou si une annonce publique a eu lieu en relation avec les paris qui modifie de manière significative les cotes.

D'autres conditions spécifiques relatives aux paris sportifs peuvent être consultées sur le site web.

Other specific conditions on sports betting can be found on the website.

ART. 10 DISPUTES

Après l'envoi de la plainte, une enquête sera menée sur le fonctionnement du jeu faisant l'objet de la plainte.

STARCASINOSPORT informera l'utilisateur du résultat de sa plainte dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de réception de la plainte originale. S'il s'avère impossible de traiter une plainte dans ce délai, STARCASINOSPORT en informera l'utilisateur.

Pour qu'une plainte soit valable, elle doit contenir des informations claires et bien définies sur l'identité de l'utilisateur et le nom du compte, ainsi que tous les détails pertinents et documents utiles relatifs au problème en question. Une plainte doit être reçue par STARCASINOSPORT dans les sept (7) jours suivant l'apparition du problème, faute de quoi STARCASINOSPORT se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas accepter la plainte.

STARCASINOSPORT et l'utilisateur s'efforceront de trouver une solution à l'amiable dans un délai raisonnable.

STARCASINOSPORT and the user will try to find an amicable solution within a reasonable time.

ART. 11 INTELLECTUAL PROPERTY

Trademarks, logo's, graphical designs, photo’s, animations, video's, texts and other distinctive marks and signs on the website are the intellectual property of STARCASINOSPORT or of its partners. Reproduction or use of these are strictly prohibited without prior agreement.

ART. 12 RESPONSIBLE GAMING

Dans le cadre du jeu responsable, l'utilisateur a la possibilité de fixer une limite de dépôt par semaine. Lors de la suppression ou de la demande d'une limite plus élevée, une période de réflexion sera appliquée conformément au cadre juridique. L'abaissement de la limite prend effet immédiatement.

Veuillez noter que les jeux d'argent peuvent créer une dépendance. Si un joueur estime avoir besoin d'aide pour surmonter une telle dépendance, il est invité à visiter le site web de la Commission belge des jeux de hasard où il trouvera toutes sortes d'informations sur le jeu responsable (dossiers, adresses utiles, etc.) : http://www.gamingcommission.be. La Commission belge des jeux de hasard offre également la possibilité d'être exclu pour une durée illimitée de tous les casinos en ligne, sites de paris sportifs en ligne, sites de poker en ligne, casinos terrestres et salles de jeux en Belgique.

L'utilisateur qui a fermé son compte utilisateur peut ouvrir un nouveau compte utilisateur à tout moment. La fermeture d'un compte ne protège pas le joueur contre le jeu excessif et n'est pas une alternative à l'auto-exclusion légale prévue par la Commission belge des jeux de hasard. Les joueurs souhaitant bénéficier d'une protection doivent contacter la Commission belge des jeux de hasard, pour plus d'informations, consultez le site http://www.gamingcommission.be.

The user who has closed his user account can open a new user account at any time. The closing of an account does not provide protection of the player against excessive gambling and is not an alternative for the legal self-exclusion provided by the Belgian Gaming Commission. Players seeking protection should contact the Belgian Gaming Commission, more info on http://www.gamingcommission.be.

1. Playing Break {#sub-11}

Si l'utilisateur souhaite utiliser le service de pause de jeu, il doit utiliser ce lien pour mettre en place la pause de jeu et suivre les étapes décrites. Le service de la pause de jeu n'est possible que pour les utilisateurs enregistrés.

La pause de jeu est un engagement commun de STARCASINOSPORT et de l'utilisateur. Pendant la période d'exclusion, l'utilisateur ne peut pas tenter de rouvrir son compte d'utilisateur ou d'en créer un nouveau par quelque moyen que ce soit, y compris par l'intermédiaire de l'identité d'un tiers.

STARCASINOSPORT ne pourra être tenu responsable du fait que l'utilisateur ne puisse plus jouer sur le Site du fait de sa pause de jeu.

STARCASINOSPORT shall not be held responsible for the fact that the user is no longer able to bet on the Site due to his playing break.